Vers une « modernisation » du statut des fonctionnaires

Trente ans presque jour pour jour après la loi Le Pors du 13 juillet 1983, la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de réforme du statut des fonctionnaires, intitulé « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Ce texte introduit une notion nouvelle : l’inscription dans la loi « des valeurs fondamentales »  qui doivent être communes aux agents publics : « neutralité, impartialité, laïcité, probité, dignité ». Au chapitre des innovations, le projet de loi étend l’obligation de déclarations d’intérêt et de patrimoine aux agents les plus exposés au risque de conflit d’intérêts, de par « leur niveau hiérarchique ou la nature de leur fonction ». La liste des fonctions concernées par ces obligations serait publiée par décret en Conseil d’État.
Il serait par ailleurs dorénavant interdit aux agents de cumuler leur fonction avec « la création ou la reprise d’une entreprise », et « l’occupation d’un autre emploi à temps complet ou partiel ». En conséquence, l’article du statut général de la fonction publique permettant à un agent d’accomplir un service à temps partiel s’il crée ou reprend une entreprise serait supprimé. Le texte précise en revanche qu’un fonctionnaire peut « librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rattachent ».
Dans la logique d’amélioration de la transparence de la vie publique, actuellement prônée par le gouvernement, le projet de loi prévoit également la protection des « lanceurs d’alerte »  au sein de la fonction publique. Précisément, le texte dit : « aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation, ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il a relaté aux autorités judiciaires ou administratives de faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».
De nombreux articles du projet de loi visent ensuite à moderniser le statut pour l’adapter à de nouvelles réalités. La structure des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) serait « unifiée »  et la catégorie D supprimée là où elle subsiste. De même, le régime des sanctions serait unifié entre les trois fonctions publiques.
Une partie du texte vise à transcrire dans la loi les engagements du gouvernement en matière de parité et d’égalité entre les hommes et les femmes. Notamment, l’échéance prévue par la loi du 12 mars 2012 pour garantir un meilleur accès aux femmes aux fonctions d’encadrement est avancée d’un an : elle passerait de 2017 à 2016. Le texte prévoit aussi des dispositions relatives à la parité « au sein de la catégorie des employeurs territoriaux dans les instances consultatives de la fonction publique ». Enfin, les règles seraient modifiées en matière de congé parental, « afin de favoriser l’exercice conjoint de la parentalité au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ».
Ce texte, qui constitue pour Marylise Lebranchu « une première étape réussie sur la voie d’une rénovation statutaire concertée », sera présenté au Parlement à l’automne.

Télécharger le projet de loi.

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